La loi du 27 mai 2014 a transposé la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et a pour objectif de renforcer les droits de la défense mais également des…
La loi du 27 mai 2014 a transposé la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et a pour objectif de renforcer les droits de la défense mais également des…