Ces nouvelles dispositions sont pour la plupart entrées en vigueur le 24 mars 2020, peu importe si les faits répréhensibles ont été commis avant cette date, tandis que d’autres ont été appliquées à compter du 1er juin 2019, comme la…
Ces nouvelles dispositions sont pour la plupart entrées en vigueur le 24 mars 2020, peu importe si les faits répréhensibles ont été commis avant cette date, tandis que d’autres ont été appliquées à compter du 1er juin 2019, comme la…