La comparution différée est un mode de poursuite devant le tribunal correctionnel créé à l’article 60 de loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et dont l’entrée en vigueur a été immédiate….
La comparution différée est un mode de poursuite devant le tribunal correctionnel créé à l’article 60 de loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et dont l’entrée en vigueur a été immédiate….
Ces dernières années, les règles du divorce ont été profondément modifiées. C’est tout d’abord le divorce par consentement mutuel qui a connu une véritable révolution avec l’introduction d’un divorce sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, les parties peuvent ainsi…
Ces nouvelles dispositions sont pour la plupart entrées en vigueur le 24 mars 2020, peu importe si les faits répréhensibles ont été commis avant cette date, tandis que d’autres ont été appliquées à compter du 1er juin 2019, comme la…
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a profondément modifié des pans entiers de la procédure civile. L’application de certaines dispositions a été repoussée au 1er septembre 2020, d’autres sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2020. Si plusieurs…
La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « loi Collomb » a apporté de nombreuses modifications au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
Le décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Il met en œuvre la réforme du conseil des prud’hommes prévue…
La loi du 27 mai 2014 a transposé la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et a pour objectif de renforcer les droits de la défense mais également des…
Le principe de la prescription, principe général du droit applicable dans la plupart des démocraties modernes, constitue l’un des fondements de notre système juridique : déperdition des preuves, sanction de l’inaction des autorités, droit à l’oubli, autant de justifications qui…