La loi du 27 mai 2014 a transposé la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et a pour objectif de renforcer les droits de la défense mais également des victimes au cours des procédures.

Toutefois, malgré ces avancées, il est à regretter que l’avocat n’ait toujours pas accès à l’intégralité du dossier de la procédure pendant la garde à vue et ce malgré les dispositions de l’article 4 de la directive européenne qui prévoit « le droit d’accès aux pièces du dossier ».

Certaines dispositions sont applicables depuis le 2 juin 2014, d’autres ne le seront qu’à compter du 1^er janvier 2015.

Quels sont les apports de la loi du 27 mai 2014, applicable depuis le 2 juin 2014 ?

• La création du statut de personne suspectée lors de l’enquête

• L’amélioration des droits du gardé à vue par la remise d’un document énonçant ses différents droits

• L’accès restreint au dossier pénal, à savoir :

1. Le formulaire d’information des droits
2. Le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits afférents
3. Le certificat médical
4. Les procès-verbaux d’audition du gardé à vue

• Le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète lors du défèrement du gardé à vue devant le Procureur de la République, soit après que la garde à vue ait pris fin.

Jusqu’alors, l’assistance de l’avocat était réservée au temps de la garde à vue et le mis en cause lorsqu’il était présenté devant le Procureur de la République à l’issue se retrouvait seul.

• L’amélioration des droits de la personne renvoyée devant une juridiction correctionnelle afin de lui permettre de préparer sa défense : lorsque le délai entre la citation directe et la date d’audience est inférieur à deux mois et que le prévenu n’a pu obtenir une copie de son dossier, le tribunal doit faire droit à la demande de renvoi du prévenu à une date fixée à au moins deux mois après la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Quels sont les apports de la loi du 27 mai 2014, applicable à compter du 1^er janvier 2015 ?

La loi du 27 mai 2014 prévoit également, un nouveau droit pour la victime d’un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, à savoir le droit d’être assisté de son avocat choisi ou désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats, lors de la confrontation avec la personne soupçonnée d’être l’auteur de l’infraction pénale.

Ce droit d’être assisté d’un avocat devra lui être notifié avant la confrontation.

Il s’agit d’une avancée majeure pour les victimes qui étaient auparavant exclues de l’enquête préliminaire.